✨Adjectifs(masculin/féminin)/sta.ty.tɛʁ/

statutaire

#droit#administration#organisation

synonymes

📖 Définition

Qui est obligatoire ou prévu par les règles officielles (les statuts) d'un groupe, comme une association ou une entreprise. Par exemple, une assemblée générale annuelle est souvent une réunion statutaire.

💬 Exemples d'utilisation

"L'association doit tenir son assemblée générale statutaire avant la fin du mois de juin."

"Le président a atteint l'âge statutaire de la retraite et doit donc quitter ses fonctions."

"Le capital statutaire de cette société est fixé à 10 000 euros dans ses statuts."

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