Adjectifs(masculin)/di.ʁi.mɑ̃/

dirimants

#juridique#formel#spécialisé
5
synonymes

📖 Définition

Un élément dirimant est un défaut si grave qu'il annule complètement un acte officiel, comme un contrat ou un mariage. C'est une faute majeure qui rend la chose nulle et sans effet.

💬 Exemples d'utilisation

1

"Le manque de consentement libre est un vice dirimant pour un contrat de vente."

2

"Dans le droit canonique, un mariage déjà existant est une cause dirimante pour une nouvelle union."

3

"La falsification d'un document officiel constitue une irrégularité dirimante qui annule la procédure."

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